Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Centre d'Affaires Vendée, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Les services proposés comprennent notamment la domiciliation d'entreprise, la location de salles de réunion et de bureaux, l'aide à la création d'entreprise, la création de sites web sur mesure, ainsi que l'offre combinée de domiciliation avec site web personnalisé.

2. Description des services

2.1 Domiciliation d'entreprise

Le service de domiciliation permet au Client de disposer d'une adresse professionnelle reconnue légalement pour l'immatriculation de son entreprise. Ce service inclut la réception et la gestion du courrier, ainsi que la mise à disposition d'une adresse administrative et commerciale.

Tarif : à partir de 30€ HT par mois, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier le service à tout moment avec un préavis de 30 jours.

2.2 Location de salles de réunion et bureaux

Le Prestataire met à disposition des espaces professionnels équipés (salles de réunion, bureaux) pouvant être loués à l'heure, à la demi-journée ou à la journée complète. Les équipements mis à disposition comprennent notamment le mobilier, la connexion internet, et les équipements de visioconférence selon disponibilité.

Tarif : à partir de 30€ HT pour une demi-journée. Les tarifs horaires et journaliers sont disponibles sur demande.

2.3 Aide à la création d'entreprise

Ce service propose un accompagnement complet par les experts du groupe Investys pour la création et le développement d'entreprise. L'accompagnement comprend notamment le conseil en structuration juridique, l'aide au business plan, et l'orientation vers les dispositifs d'aide existants.

Tarif : à partir de 790€ HT. Le contenu précis de la prestation est défini dans un contrat spécifique selon les besoins du Client.

2.4 Création de site web sur mesure

Le Prestataire propose la conception et la réalisation de sites web professionnels personnalisés, adaptés à l'activité et aux besoins spécifiques du Client. Ce service inclut le design moderne et responsive, l'hébergement du site web, ainsi que la maintenance technique de base.

Tarif : à partir de 59€ HT par mois. Ce tarif inclut l'hébergement et la maintenance technique. Les fonctionnalités spécifiques et le périmètre exact du projet sont définis dans un cahier des charges validé par les deux parties avant le début de la réalisation.

Le Client reste propriétaire du contenu fourni (textes, images, logos). Le Prestataire conserve les droits sur le code source et les éléments techniques développés, sauf accord contraire formalisé par écrit.

2.5 Domiciliation + Site web personnalisé

Cette offre combinée permet au Client de bénéficier simultanément d'une adresse professionnelle de domiciliation et d'un site web personnalisé pour assurer une présence digitale complète dès le lancement de son activité.

Tarif : à partir de 79€ HT par mois. Cette offre regroupe les avantages de la domiciliation d'entreprise (adresse professionnelle, gestion du courrier) et de la création de site web (site personnalisé, hébergement, maintenance technique).

Les conditions spécifiques relatives à la domiciliation (article 2.1) et à la création de site web (article 2.4) s'appliquent respectivement aux deux composantes de cette offre combinée.

3. Commande et acceptation

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La commande peut être effectuée par le biais du formulaire de précommande en ligne, par téléphone, par email ou directement dans les locaux du Prestataire.

Pour les services de domiciliation et de création de site web, un contrat spécifique sera établi précisant les modalités exactes de la prestation. Ce contrat devra être signé par les deux parties avant le début de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de non-paiement d'une commande précédente, de fourniture d'informations inexactes, ou de demande non conforme à la législation en vigueur.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au montant facturé. Les tarifs indiqués sur le site internet et dans les documents commerciaux sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les services récurrents (domiciliation, création de site web, offre combinée), le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique, virement bancaire ou chèque. Le premier paiement est exigible à la signature du contrat.

Pour les services ponctuels (location de salles, aide à la création d'entreprise), le paiement est exigible à la réservation ou selon les modalités définies dans le contrat spécifique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription aux services. Pour les services de domiciliation, le Client doit notamment fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation de son entreprise et informer le Prestataire de tout changement de situation.

Pour les services de création de site web, le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, identité visuelle). Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et à respecter la législation en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services entraînera la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni remboursement.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Pour les services de domiciliation, le Prestataire s'engage à assurer la réception et la gestion du courrier selon les modalités définies au contrat.

Pour les services de création de site web, le Prestataire s'engage à réaliser le site conformément au cahier des charges validé par le Client. Les délais de réalisation seront précisés dans le contrat spécifique et peuvent varier selon la complexité du projet.

Le Prestataire s'engage à assurer la maintenance technique de base des sites web hébergés, incluant notamment les mises à jour de sécurité et la disponibilité de l'hébergement. En cas d'indisponibilité technique, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

7. Durée et résiliation

Les contrats de services récurrents (domiciliation, création de site web, offre combinée) sont conclus pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le contrat spécifique.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Aucune indemnité de résiliation ne sera due si le préavis est respecté.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant, de fourniture d'informations inexactes, ou d'utilisation frauduleuse des services. La résiliation prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation du service de création de site web, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses contenus. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement les données sans possibilité de récupération.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels ni aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse [email protected]. En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

9. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des services par le Client, d'une faute du Client, ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Pour les services de création de site web, le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial spécifique (nombre de visiteurs, taux de conversion, positionnement dans les moteurs de recherche). Le Prestataire s'engage uniquement à réaliser un site web conforme au cahier des charges et aux standards techniques en vigueur.

10. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des services sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et pendant les délais légaux de prescription applicables.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet du Centre d'Affaires Vendée (textes, images, logos, graphismes, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Pour les services de création de site web, le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, identité visuelle). Le Prestataire conserve la propriété du code source, des développements techniques et des éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet, sauf accord contraire formalisé par écrit.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif du site web réalisé pour les besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale des éléments techniques développés par le Prestataire nécessite l'autorisation écrite préalable de ce dernier.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Centre d'Affaires Vendée.

Les Clients en cours de contrat seront informés par email de toute modification substantielle des CGV au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 7, sans pénalité.

13. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Centre d'Affaires Vendée, 3 rue Eric Tabarly, 85430 Nieul le Dolent.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est désigné sur le site internet du Centre d'Affaires Vendée.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du médiateur ou en cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant des consommateurs, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux règles du Code de la consommation.

14. Contact